Fidal Conseils — Documents contractuels
Ces conditions régissent la participation au programme de mise en relation proposé par Fidal Conseils. Elles doivent être lues et acceptées avant toute inscription.
Sommaire
Article 1
Le Programme Ambassadeur de Fidal Conseils (ci-après « le Programme ») a pour objet de permettre à toute personne physique volontaire (ci-après « l'Ambassadeur ») de signaler à Fidal Conseils des personnes de son entourage susceptibles d'être intéressées par les prestations d'accompagnement proposées, contre versement d'une commission fixe si ladite personne souscrit et paie une prestation.
Le Programme repose exclusivement sur une logique de mise en relation. Il ne constitue en aucun cas un contrat de mandat, un contrat d'agence commerciale, un contrat de travail, un contrat d'apport d'affaires au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce ni aucune autre forme de relation commerciale ou salariale entre Fidal Conseils et l'Ambassadeur.
Article 2
Fidal Conseils
Entreprise individuelle
SIRET : 85369351300014
Activité : Éducation financière et accompagnement stratégique
Adresse : 59 rue Principale, 02300 Manicamp
Contact : fidalconseils02@gmail.com
L'Ambassadeur
Toute personne physique ayant accepté les présentes conditions lors de son inscription au Programme via le formulaire disponible sur le site apprendre-a-investir.fr.
Article 3
L'Ambassadeur agit en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. Il n'est ni salarié, ni préposé, ni mandataire, ni agent commercial de Fidal Conseils. Aucun lien de subordination n'existe entre les parties.
L'Ambassadeur conserve la pleine maîtrise de son temps, de ses méthodes et de ses outils. Il ne reçoit aucune instruction de Fidal Conseils sur la façon dont il parle du Programme à son entourage, dans les limites fixées par les présentes conditions.
La participation au Programme n'emporte aucune obligation de résultat ni aucun engagement de volume minimal de mise en relation.
L'Ambassadeur est seul responsable des obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux commissions qu'il perçoit. Fidal Conseils ne procède à aucune retenue à la source et n'assume aucune responsabilité à ce titre.
Article 4
L'Ambassadeur a pour seul rôle de mentionner Fidal Conseils à des personnes de son entourage susceptibles d'être intéressées par ses prestations, et d'indiquer à ces personnes de mentionner son nom lors de leur premier contact avec Fidal Conseils.
L'Ambassadeur n'est pas habilité à :
Tout acte accompli en dehors de ce périmètre engage exclusivement la responsabilité personnelle de l'Ambassadeur.
Article 5
Il est strictement interdit à l'Ambassadeur, sous peine de suspension immédiate et de perte de toute commission en cours d'acquisition :
Article 6
Un prospect est attribué à un Ambassadeur lorsque ce prospect mentionne spontanément le nom de cet Ambassadeur lors de son premier contact avec Fidal Conseils. Ce nom doit être mentionné avant toute signature de contrat ou paiement.
Aucun prospect ne peut être attribué rétroactivement après qu'il a signé ou payé une prestation, quel que soit le motif invoqué.
En cas de mention simultanée de plusieurs Ambassadeurs par un même prospect, Fidal Conseils attribue le prospect à l'Ambassadeur dont le nom a été mentionné en premier, selon les traces disponibles. Cette décision est sans appel.
L'Ambassadeur accepte que Fidal Conseils soit seule juge de l'attribution, dans le respect des présentes règles.
Avant toute transmission des coordonnées d'un prospect à Fidal Conseils, l'Ambassadeur doit s'être assuré que ce prospect a donné son accord explicite pour être contacté par Fidal Conseils. La transmission de coordonnées sans accord préalable du prospect est interdite et engage la responsabilité exclusive de l'Ambassadeur.
Article 7
Toute personne mentionnant le nom d'un Ambassadeur lors de son premier contact avec Fidal Conseils bénéficie automatiquement d'une réduction de 10 % sur le prix de la prestation qu'elle choisit, qui lui sont remboursés dans les 30 jours suivant le paiement de la prestation.
Cette réduction est applicable pour chaque produit payé, et n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles en cours. Elle est accordée directement par Fidal Conseils au prospect et ne nécessite aucune intervention financière de l'Ambassadeur.
La commission de l'Ambassadeur est calculée sur le montant de base du produit, conformément au barème de l'article 8.
Article 8
Les commissions sont fixées par prestation et par palier, défini par le nombre cumulatif de clients apportés par l'Ambassadeur à Fidal Conseils depuis son inscription, sans limite de durée.
| Prestation | Palier 1 (1er–10e client) | Palier 2 (11e–20e client) | Palier 3 (21e client et +) |
|---|---|---|---|
| Audit patrimonial (79 €) | 20 € | 20 € | 20 € |
| Diagnostic stratégique (250 €) | 80 € | 60 € | 50 € |
| Accompagnement moyen terme (1 490 €) | 450 € | 370 € | 300 € |
| Accompagnement stratégique premium (2 990 €) | 900 € | 750 € | 600 € |
Les montants indiqués s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés pour chaque prestation sont les tarifs publics avant application de la réduction de 10 % accordée au prospect. La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé avant réduction.
La réduction de 10%, ainsi que les commissions des ambassadeurs, sont arrondis à l'euro (€) supérieur.
Fidal Conseils se réserve le droit de modifier ce barème conformément à l'article 16. Le barème applicable est celui en vigueur à la date du paiement par le client, et non celui en vigueur à la date d'inscription de l'Ambassadeur.
Article 9
Une commission est réputée acquise uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :
Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie postérieurement au versement de la commission (par exemple, chargeback tardif), Fidal Conseils se réserve le droit de déduire le montant correspondant lors du prochain versement ou d'en demander le remboursement à l'Ambassadeur.
En outre, le remboursement de 10 % accordé au prospect conformément aux modalités du programme est préalablement déduit avant calcul de la commission, si ce remboursement n'a pas déjà été intégré dans le prix payé.
Article 10
Fidal Conseils verse les commissions acquises par virement bancaire ou tout autre moyen de transaction convenu entre les parties, notamment PayPal, Wero, ou cryptomonnaies (via exchanges centralisés, exchanges décentralisés ou wallet personnel), sur les coordonnées ou adresses communiquées par l'Ambassadeur. Le versement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'acquisition de la commission telle que définie à l'article 9.
L'Ambassadeur disposant d'un statut professionnel (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) est tenu d'émettre une facture correspondant au montant de la commission due, avant le versement. La facture doit mentionner : l'identité et le numéro SIRET de l'Ambassadeur, la référence « Commission Programme Ambassadeur Fidal Conseils », la prestation concernée, la date et le montant HT et TTC.
L'Ambassadeur particulier (non professionnel) n'est pas tenu d'émettre une facture. Fidal Conseils établit dans ce cas un reçu ou une attestation de versement.
Aucun versement d'avance ni acompte ne sera effectué avant que les conditions de l'article 9 soient réunies.
Article 11
La participation au Programme n'est pas exclusive. L'Ambassadeur reste libre de participer à d'autres programmes de mise en relation, de développer ses propres activités ou de travailler avec d'autres organisations, sans avoir à en informer Fidal Conseils.
De la même manière, Fidal Conseils n'est pas tenu à une exclusivité envers l'Ambassadeur et peut recourir simultanément à tout autre canal d'acquisition de clients.
Article 12
L'Ambassadeur est autorisé à mentionner le nom « Fidal Conseils » et l'URL du site apprendre-a-investir.fr dans ses échanges privés avec son entourage, dans le cadre strict d'une recommandation informelle et personnelle.
Toute utilisation publique du nom, du logo, des visuels ou des supports de Fidal Conseils (publications réseaux sociaux, site internet, newsletter, supports imprimés, etc.) est soumise à l'accord écrit préalable de Fidal Conseils via l'adresse mail fidalconseils02@gmail.com.
L'Ambassadeur ne peut en aucun cas créer de contenu marketing ou publicitaire se réclamant de Fidal Conseils sans autorisation explicite. En cas de doute, l'Ambassadeur est invité à contacter Fidal Conseils avant toute diffusion.
Article 13
L'Ambassadeur s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques dont il aurait connaissance dans le cadre du Programme, notamment les tarifs internes, les conditions commerciales particulières, les méthodes de travail de Fidal Conseils et toute information relative aux autres clients ou ambassadeurs.
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la participation au Programme et pendant une période de deux ans après la fin de cette participation, quelle qu'en soit la cause.
Article 14
Dans le cadre du Programme, Fidal Conseils collecte et traite les données personnelles de l'Ambassadeur (nom, adresse e-mail, téléphone, profil) aux fins exclusives de gestion du Programme et de versement des commissions. Ces données sont conservées pendant la durée du Programme augmentée de la prescription applicable, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L'Ambassadeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, exercéable en contactant Fidal Conseils via le mail fidalconseils02@gmail.com.
S'agissant des données des prospects : l'Ambassadeur est responsable du recueil du consentement de chaque prospect avant transmission de ses coordonnées à Fidal Conseils. Fidal Conseils ne peut être tenue responsable du non-respect du RGPD imputable à l'Ambassadeur dans la collecte préalable de ces coordonnées.
Les seules informations minimales transmises sur un prospect sont son nom, son adresse e-mail ou téléphone, et son accord explicite pour être contacté par Fidal Conseils. Aucune donnée patrimoniale, financière ou sensible ne doit être collectée ni transmise par l'Ambassadeur.
Article 15
Le Programme est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes conditions par l'Ambassadeur.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification à l'autre partie. L'Ambassadeur peut se désinscrire en contactant Fidal Conseils via le mail fidalconseils02@gmail.com.
Fidal Conseils peut suspendre ou exclure un Ambassadeur sans préavis en cas de manquement à l'une des obligations des présentes conditions, notamment en cas de violation des interdictions de l'article 5.
En cas de fin du Programme, qu'elle qu'en soit la cause, les commissions acquises conformément à l'article 9 à la date de notification de la fin restent dues et sont versées selon les modalités de l'article 10. En revanche, aucune commission n'est due pour des prospects présentés après la date de notification de la fin.
Fidal Conseils se réserve le droit de suspendre ou de fermer l'ensemble du Programme à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail aux Ambassadeurs actifs. Les commissions acquises à la date de fermeture du Programme restent dues.
Article 16
Fidal Conseils se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification est notifiée aux Ambassadeurs actifs par e-mail à l'adresse communiquée lors de l'inscription, avec un préavis minimum de 30 jours.
En l'absence d'opposition dans ce délai, l'Ambassadeur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. S'il les refuse, il peut se désinscrire du Programme, sans préjudice des commissions acquises avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commissions déjà acquises à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La version applicable est celle en vigueur à la date du paiement par le client donnant lieu à commission. La version acceptée par l'Ambassadeur lors de son inscription est tracée et conservée par Fidal Conseils.
Article 17
Fidal Conseils ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :
En tout état de cause, la responsabilité de Fidal Conseils envers un Ambassadeur est limitée au montant des commissions effectivement dues et non encore versées à la date du fait générateur.
Article 18
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties à l'autre.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.